CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 - Application
Mysoft, S.A.R.L. au capital de 16.000 euros
RCS : Paris 394 246 789
Siège social : 129, bd de Sébastopol, 75002 Paris - France
Tel : + 33 (0)1 40 13 07 28
TVA intracommunautaire : FR 76 394 246 789
À l’exclusion des relations commerciales entre Mysoft et ses revendeurs, toute commande effectuée auprès de Mysoft entraîne acceptation expresse et sans réserve aux présentes conditions générales de vente et de téléchargement qui constituent un élément essentiel du contrat et de l’accord de volonté entre Mysoft et vous (ci-après « le Client »).
Dans tous les cas où Mysoft permet au Client d’acheter des produits pour un tiers de son choix (ci-après « le Bénéficiaire »), l’acceptation des produits par le Bénéficiaire entraîne acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente et de téléchargement qui constituent un élément essentiel du contrat et de l’accord de volonté entre Mysoft et le Bénéficiaire. Il est précisé qu’il est de la responsabilité du Client de s’assurer en temps utile que le Bénéficiaire agrée de la même façon aux présentes conditions générales de vente et de téléchargement.
2 - Conditions de prise de commande
Sur Internet : www.boutique.mysoft.fr (ci-après le « Site »).
Il est précisé que les commandes de produits en téléchargement doivent être impérativement réalisées sur le Site.
Territoires hors de la France – Mysoft se réserve la possibilité de ne pas accepter des commandes à destination de pays différents de la France, ceci en fonction des contrats qui lient Mysoft aux éditeurs des logiciels présentés sur son site.
Vente par correspondance (hors vente en ligne) – Pour être opposable à Mysoft, une commande doit être établie sur un bon de commande fourni par Mysoft, ou, s’agissant de l’administration, sur un bon de commande qui lui est propre. Les bons de commande doivent impérativement être signés par le Client.
Vente en ligne (toutes les ventes réalisées sur le site hormis les ventes en téléchargement) - seuls les produits et services indiqués comme disponibles en boîte sur le Site peuvent être commandés en boîte. Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cliquant sur « Commande » à la fin du formulaire « Vérification de commande », le Client rend sa commande opposable à Mysoft. Le Client reçoit immédiatement un courriel confirmant et récapitulant la commande.
Vente en téléchargement - seuls les produits indiqués comme disponibles en téléchargement sur le Site peuvent être commandés en téléchargement. Mysoft peut poser des limites territoriales supplémentaires au téléchargement en raison des contrats avec les auteurs des produits.
En cliquant sur « Commande » à la fin du formulaire « Vérification de commande », le Client rend sa commande opposable à Mysoft. Le Client reçoit immédiatement un courriel confirmant et récapitulant la commande.
Preuve et archivage – Le bon de commande dûment complété et les données recueillies par Mysoft (ex. : coordonnées du Client, coordonnées du Bénéficiaire, contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve du contrat entre le Client, avec le cas échéant son Bénéficiaire, et Mysoft. De manière générale, les enregistrements par les systèmes informatiques de Mysoft des transactions et échanges avec les Clients et Bénéficiaires vaudront preuve fidèle, viable et durable de ces derniers.
3 - Prix et autres frais
Prix – Les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site, par courriel et au cours des diverses opérations publicitaires de Mysoft sont toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.. Il est précisé que ces prix sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué lors de la commande, seul le prix en vigueur prévaudra. Si l’erreur sur le prix résulte d’une faute de Mysoft, le Client aura la faculté d’annuler sa commande.
À titre informatif, les distributeurs et revendeurs des produits au catalogue de Mysoft ne sont pas liés par les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site ou au cours des diverses opérations publicitaires de Mysoft. Le prix des produits proposés par les distributeurs et revendeurs peut varier selon les points de vente en fonction de leurs politiques de prix propres.
Copie de sauvegarde – Il est recommandé au Client ou, le cas échéant, au Bénéficiaire de réaliser une copie de sauvegarde des logiciels qu’il reçoit. Sur certains logiciels, Mysoft propose au Client lors de la commande de produit en téléchargement d’envoyer une copie de sauvegarde correspondant au produit commandé par la voie du téléchargement. Si le Client choisit cette option, Mysoft enverra au Client ou à son Bénéficiaire un CD ou DVD de sauvegarde récapitulant l’ensemble de sa commande. La commande d’une copie de sauvegarde ne constitue pas une vente à distance. Pour la fourniture de cette copie de sauvegarde, Mysoft demande au Client une participation financière incluant les frais de gravure, de traitement et d’expédition.
Droits et taxes sur les produits expédiés – Pour tous les produits expédiés hors Union européenne (UE) et DOM-TOM, les produits sont facturés hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. L’acquittement de ces droits et sommes relèvent de l’entière responsabilité du Client, quelle qu’en soit la charge. Mysoft décline toute responsabilité à cet égard et invite le Client à s’informer quant aux déclarations, paiements et autres formalités à effectuer dans cette hypothèse.
Pour les pays de l’Union Européenne, la vente hors taxes est réservée aux entreprises qui auront communiqué leurs coordonnées ainsi que leur numéro d’immatriculation intracommunautaire. Les particuliers de l’Union Européenne sont soumis à la vente TTC conformément à la réglementation.
4 - Conditions de règlement
Modalités de paiement – Le règlement s’opère à la commande, au comptant et sans escompte. Mysoft accepte les règlements par carte bancaire, chèque ou virement.
La carte bancaire : Mysoft accepte les cartes bancaires françaises et internationales suivantes : Carte bleue, Visa, EuroCard-Mastercard, American Express, à l’exclusion de toute autre carte.
La carte bancaire est débitée le jour du traitement du bon de commande pour la vente par correspondance,
Le chèque : Le règlement par chèque est accepté uniquement pour les commandes en France métropolitaine. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être établi à l’ordre de Mysoft. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Les frais d’une seconde présentation du chèque sont à la charge du Client.
Pour la vente en ligne, le Client recopie le numéro de sa commande sur le dos du chèque ou imprime le récapitulatif de sa commande en y joignant son chèque puis adresse, dans les deux jours suivant sa commande, son règlement à Mysoft, 129, bd de Sébastopol, 75002 Paris.
Incident de paiement et réserve de propriété – Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, et ce, sans incidence sur le transfert des risques.
En cas d’incident de paiement, quel qu’il soit, Mysoft se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d’honorer toute nouvelle commande jusqu’à complet règlement des sommes dues.
5 - Disponibilité
Le Site n’a pas vocation à vendre en quantité importante les produits proposés.
Mysoft honore les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive et d’encaissement par Mysoft, un avoir sera automatiquement généré au profit du Client qui pourra alors choisir soit le remboursement, soit un autre produit pour un prix équivalent.
6 - Livraison et mise à disposition
Livraison – Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours de processus de commande.
À la réception de la commande, il appartient au Client, ou le cas échéant au Bénéficiaire de vérifier la conformité ainsi que le nombre des envois reçus et d’indiquer, le cas échéant, toute anomalie sur la facture sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature.
Mise à disposition
1/Pour le téléchargement de produits, Mysoft est considérée avoir mis les produits commandés à la disposition du Client lorsque le Client reçoit pour chaque produit commandé le courriel contenant, les éléments permettant ses téléchargement et activation (lien, numéros de série/clés d’activation).
Les liens à cliquer pour télécharger les produits commandés sont mis à disposition du Client pendant un mois à compter de la date de commande.
En tout état de cause, les produits téléchargés et leur prix sont définitivement perdus, non remboursables ni échangeables pour le Client en cas :
- d’exécution impossible du fait du Client (coordonnées du Bénéficiaire de livraison ou mise à disposition inexactes).
2/Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel informatique, ses données, fichiers ou programmes contre la contamination par des virus ainsi que prévenir les tentatives d’intrusion ou de détournement. Il appartient au Client de s’assurer que son fournisseur d’accès à Internet lui permet de télécharger sans interruption le produit commandé.
Suivi des commandes : Le Client peut retrouver ses commandes dans sa page « Mon Compte ».
Perte ou vol – En cas de perte, vol ou tout autre incident ou fraude intervenant après la livraison ou mise à disposition par Mysoft des produits auprès du Client Mysoft décline toute responsabilité à cet égard et rappelle que les identifiants et mots de passe sont personnels et leur confidentialité relève de la responsabilité exclusive du Client
Il est donc notamment rappelé qu’en ces hypothèses il ne peut y avoir lieu ni à échange, ni à remplacement, ni à remboursement, ni à escompte, ni à interdiction, ni à opposition.
7 - Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose, en cas de vente en ligne d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison pour retourner à ses frais le produit à Mysoft, et en cas de prestations de services (exemple non limitatif : téléchargement), d’un délai de sept jours francs à compter de la date de commande pour se rétracter, ceci dans les conditions précisées ci-après.
Le produit sera, au choix du Client, remboursé ou échangé.
Conformément à l’article L121-20-2-4 ° du Code de la consommation, Mysoft n’accorde pas de droit de rétractation aux logiciels qui ont été descellés par le Client.
Conformément à l’article L121-20-2-1 ° du Code de la consommation, Mysoft n’accorde pas de droit de rétractation pour les fournitures de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de sept jours francs. En l’occurrence, pour les commandes de produits en téléchargement et/ou d’extension de téléchargement, la prestation est réputée exécutée lorsque le paiement a été effectué de façon à pouvoir télécharger le produit commandé. Pour tout retour, le client doit demander préalablement auprès de Mysoft un N° d’accord de retour qu’il indiquera sur carton d’emballage du produit retourné.
L’adresse de retour est : Mysoft, 129, bd de Sébastopol, 75002 Paris.
8 – Support technique
Le Client pourra contacter le support technique de Mysoft via le formulaire sur le Site, par téléphone ou par courriel. Le numéro de téléphone du Support technique est 0892 700 211 (0,34 €/min) et le courriel du support technique est technique@mysoft.fr. Mysoft ne prenant pas en charge le support technique de tous les produits distribués, Mysoft peut être amenée à renvoyer le Client vers une autre société en charge du support technique. Dans ce cas Mysoft communique au Client les coordonnées téléphoniques ou le courriel de la société en charge du support technique. Il n’est effectué aucun support technique sur les logiciels gratuits.
9 - Responsabilité
Mysoft n’encourt aucune responsabilité, tant vis-à-vis de son Client, du Bénéficiaire que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue et sur son Site.
En cas de non-exécution ou d’exécution partielle d’une commande, la responsabilité de Mysoft sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d’exécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.
Mysoft ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant de l’installation ou de l’utilisation de ses produits.
Les produits de Mysoft sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d’importation ou d’utilisation en dehors du territoire français, il revient au Client et/ou au Bénéficiaire de s’assurer au préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales.
10 - Force majeure - Cas fortuit
Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent Mysoft de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, les perturbations liées à l’Internet, les ruptures de télécommunication ou tout autre événement fortuit qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l’exécution des obligations de Mysoft.
11 - Propriété intellectuelle
Tous les produits Mysoft sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle, et le cas échéant aux conditions du contrat de licence pour utilisateur final, pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles.
Protection contre le piratage : Mysoft informe le Client et le Bénéficiaire que ses produits pourront faire l’objet d’une protection contre le piratage. À ce titre, Mysoft communiquera personnellement au Client, ou le cas échéant au Bénéficiaire, la clé d’activation ou le numéro de série permettant d’utiliser le produit commandé. Ces informations seront incessibles. En tout état de cause, Mysoft ne pourra pas être responsable des conséquences résultant d’une activation illicite d’un produit commandé.
12 - Données personnelles – sécurité
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2004-801 du 6 août 2004 : conformément à la loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notre fichier est déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En application de l’article 7 de la loi, votre consentement est requis préalablement à l’utilisation de vos données par Mysoft à l’occasion des procédures d’enregistrement sur notre site. En application de l’article 32 de cette même loi, vous êtes informé du caractère obligatoire des réponses sans lesquelles nous ne pourrons traiter vos demandes. Les informations collectées dans le respect des dispositions légales nous sont destinées et sont, sauf opposition de votre part, susceptibles d’être cédées, louées à des partenaires commerciaux, ou échangées. Votre opposition comme vos droits d’accès et de rectification peuvent être exercés directement sur le site via la page Contacts.
Mysoft veille à la confidentialité de vos données personnelles : elles ne peuvent être lues que par le personnel en charge du traitement de votre commande chez Mysoft.
Mot de passe : l’accès à certaines de nos prestations est conditionné à l’attribution d’un mot de passe qui confère individualisation et confidentialité à vos démarches. Vous avez l’obligation de ne pas le communiquer. Toute perte du secret et ses éventuelles conséquences relèveront de votre unique et entière responsabilité.
13 - Marques/Mentions
Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, concédés sous licence à ou appartenant à ou déposés par Mysoft ou les fabricants et éditeurs des produits au catalogue Mysoft, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de Mysoft. Toute modification des emballages d’origine ou des mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement interdite. Mysoft, mysoft.com, mysoft.fr les logos Mysoft, sont des marques de la société Mysoft.
14 - Clause attributive de compétence/Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente et de téléchargement ainsi que les contrats auxquels elles s’appliqueront sont soumis à la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales de vente et de téléchargement et des contrats auxquels elles s’appliqueront. Pour les commandes passées à titre professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de Mysoft seront les seuls compétents.
15 - Généralités
La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ; une telle clause serait réputée non écrite.
